@lafoncieredupalais
⚖️ “Pourquoi dois-je payer un pré-état daté ?”
C’est une question que nous entendons régulièrement dans notre agence après acceptation de l’offre et lorsque nous commençons à rédiger notre compromis de vente.
Et nous comprenons la réaction des vendeurs :
➡️ ce document représente un coût, alors qu’il intervient avant même la signature de l’acte authentique.
Mais voici la réalité juridique.
📄 Le pré-état daté n’est pas une simple formalité.
Il permet de transmettre à l’acquéreur toutes les informations essentielles concernant la copropriété :
• montant des charges
• travaux votés ou à venir
• éventuelles dettes du vendeur
• situation financière de la copropriété
• organisation de l’immeuble
⚖️ Pourquoi est-il indispensable ?
Même si le terme pré-état daté n’est pas directement inscrit dans la loi, la réglementation impose que ces informations soient communiquées à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente.
Sans ces éléments, il est impossible de rédiger un compromis complet et juridiquement sécurisé.
🏛️ Dans notre agence La Foncière du Palais, nous attachons une importance particulière à la transparence et à la sécurité des transactions.
C’est pourquoi nous demandons systématiquement ces documents avant la signature du compromis.
✔️ pour protéger le vendeur
✔️ pour informer l’acquéreur
✔️ pour sécuriser la vente
Parce qu’en immobilier, une transaction réussie commence toujours par une information claire et complète.
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